Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 14/10/2025

L'accès au site france.yvesdelormeoutlet.com (ci-après dénommé le "Site") ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Vous êtes informés que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui navigue sur le Site. Ces nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

SOMMAIRE

PREAMBULE
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
3. PRIX
4. COMMANDE
5. PAIEMENT
6. LIVRAISON
7. TRANSFERT DES RISQUES
8. RETOUR & REMBOURSEMENT (Droit de rétractation)
9. GARANTIES
10. RESPONSABILITE
11. RECLAMATION - INFORMATION
12. REGLEMENT DES LITIGES
13. INTEGRALITE
14. ENVIRONNEMENT
15. DONNEES PERSONNELLES
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur sur le Site dans le cadre de la réglementation applicable à la Vente à distance.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservé aux seuls consommateurs. En conséquence, le client déclare agir en tant que consommateur final et n’avoir aucune intention de revendre les Produits achetés sur le Site, directement ou indirectement, dans un but commercial. Cette déclaration du client est une condition essentielle pour le Vendeur.

Nous invitons les professionnels à nous contacter aux coordonnées figurant à l’article 1 ci-dessous pour toute commande.

Toute commande de Produits par un Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnait avoir pris connaissance et les approuver dans leur intégralité.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société FREMAUX DELORME, société par actions simplifiée au capital de 71 801 205€, dont le siège social est situé au 10 rue de la Pépinière – 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 456 501 600, numéro de TVA intracommunautaire FR30 456 501 600 (ci-après dénommée le « Vendeur » ou "Nous").

Vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 0 800 710 859 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés.
Par email à l'adresse : clients@yvesdelormeoutlet.fr
Par courrier à notre siège commercial : YVES DELORME WEB - Service Client - 35 B Avenue de la Marne – CS 90120 - 59442 Wasquehal cedex - France.

Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, la société FREMAUX DELORME dispose des identifiants uniques suivants :

Filière Eco-organisme Identifiant Unique
Textile – linge de maison - chaussures Refashion FR218743_11FHQI
Mobilier – literie Ecomobilier FR029647_10JE9V
Emballages Citeo FR029647_01TVHX

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Le Site propose à la vente des articles de linge de maison, articles de literie, lingerie de nuit et accessoires de décoration (ci-après dénommés les "Produits"), issus de fins de série et d'anciennes collections. Les marques proposées incluent notamment Yves Delorme, Desforges, Boss Home, Kenzo, Lacoste, Ralph Lauren et Laurence Tavernier.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour où vous consultez le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous vous suggérons de lire attentivement la description des Produits.

3. PRIX

Nous pouvons modifier les prix indiqués dans notre Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu'aux nouvelles commandes, à l'exception des commandes déjà passées.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, pour toute commande livrée en France. Ils tiennent compte de la TVA française, pays de départ des Produits et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix pratiqués sur le Site sont environ 30% inférieurs aux prix des produits en pleine collection. Cet écart de prix ne constitue pas une promotion et n'a pas de caractère temporaire.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercutée sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente, le cas échéant.

Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et frais de douane à votre charge. Ces taxes et frais éventuels vous seront demandés par les services de douane, directement ou par l'intermédiaire du transporteur. La Société ne couvrira en aucun cas ces frais. Le Site ne permet pas la détaxe.

Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique sera disponible dans la rubrique "votre compte". Vous aurez la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email.

Nous apportons la plus grande attention à l'exactitude des prix dans notre Site. Toutefois en cas d'erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.

4. COMMANDE

4.1. Commande en ligne sur le Site

Lors de votre première commande, nous vous demanderons de créer un compte et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que nous puissions prendre en compte votre sélection. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que votre sélection de Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous serez alors invité alors à reprendre votre sélection de Produits.

Pour toute commande future, vous serez invité à vous identifier avec votre adresse email suivi de votre mot de passe.

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur notre Site.

Avant toute commande définitive, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

Pour toute commande que vous effectuerez sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé sous 24 heures contenant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés, la procédure vous permettant de récupérer votre facture, et un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit sera effectuée.

4.2. Commande par téléphone

Dans l’hypothèse où vous ne parviendriez pas à commander sur notre Site, il vous est possible de passer votre commande par téléphone.

Les commandes seront reçues par notre Service Client au 0 800 710 859 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française), à l’exception des jours fériés.

Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la vente sur notre Site sont applicables à la vente par téléphone.

4.3. Limitations

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure notamment et ce, jusqu’à résolution du problème.

5. PAIEMENT

Pour toute commande effectuée sur notre Site, les Produits, les services et la participation aux frais d'envoi sont payables à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Vous pouvez régler vos achats :

par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard, American Express),
via votre compte PayPal,
par virement bancaire.

Les chèques bancaires, les espèces, les timbres-poste et les mandats cartes ne sont pas acceptés.

5.1. Paiement par carte bancaire

Nous acceptons les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard ainsi que les cartes Amex émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’un des pays de livraison mentionnés à l’article « Livraison ».

Votre compte bancaire sera débité au moment de la confirmation de votre commande.

Vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiements sécurisés de notre prestataire HiPay. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (les données confidentielles sont cryptées sur le serveur et ne sont à aucun moment stockées sur notre serveur informatique). Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter le Service Client immédiatement après le constat de cette utilisation.

5.2. Paiement par votre compte PayPal

Il s'agit d'un moyen de paiement simple et sûr. PayPal permet à toute personne physique ou morale d'envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes.

5.3. Paiement par virement bancaire

Lors du processus de commande, il vous sera alors communiqué notre relevé d’identité bancaire (RIB). Il conviendra de préciser le numéro de votre commande dans l’intitulé du virement. Ce numéro de commande sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après avoir validé votre commande. Il est précisé que la commande réglée par virement bancaire sera préparée et expédiée à réception du virement bancaire.

5.4. Facture

Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique disponible dans la rubrique "votre compte". Vous aurez la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email.

5.5. Réserve de propriété

Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

6. LIVRAISON

Les modes et frais de livraison sont affichés sur la page de commande avant validation définitive. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

Pour la France métropolitaine :

Livraison en Point Relais Pick up et en boutique Yves Delorme : Gratuite.
Livraison à domicile (standard) : 5,99 €.
Livraison à domicile (express) : 9,99 €.

Pour les autres destinations, les frais de livraison sont calculés au poids avant la validation de la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur ou du personnel de la boutique Yves Delorme afin de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de dommages aux Produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison.

6.1 Retards de livraison

Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation de la commande en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du Client, soit d’un cas de force majeure.

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à l'expiration du délai de livraison de 30 jours ou du délai de livraison plus long fixé d’un commun accord, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le Client est alors remboursé par le Vendeur du prix des Produits concernés et des éventuels frais de livraison dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7. TRANSFERT DES RISQUES

En application de l'article L216-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment où vous ou tout tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur désigné par le Vendeur, prendra physiquement possession des Produits.

Si vous choisissez de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques interviendra à la remise des Produits au transporteur et ce, en application de l'article L216-5 du Code de la Consommation.

8. RETOUR & REMBOURSEMENT (DROIT DE RETRACTATION)

8.1. Droit de rétractation

Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement (y compris les produits en soldes ou en promotion) excepté ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la Consommation), comme par exemple :

les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande,
les Produits ayant été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Produit retourné doit l'être intact dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été porté, utilisé, lavé et/ou confié à un prestataire de nettoyage, retouché ou endommagé.

Le Client est seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

Notre politique générale de retour vous permet de vous rétracter dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande.

Il vous suffit, pendant ce délai, de nous notifier votre souhait de rétractation :

Soit en nous retournant par courrier libre ou par email (clients@yvesdelormeoutlet.fr) un formulaire de rétractation. Tout autre mode de déclaration est accepté. Elle doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Soit en contactant le Service Client au 0 800 710 859 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés.

Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Retour

Vous devez nous retourner le Produit dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette, …) et accompagné de votre facture et du bordereau de retour soigneusement rempli, à l'adresse suivante :

FREMAUX DELORME
Service retour WEB
Quai n°4
34 rue d'Ecosse
F - 59116 Houplines

Il est précisé que les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Les risques de renvoi sont supportés par le Client.

8.3. Remboursement

Nous nous engageons à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception du colis par nos soins.

Nous effectuerons le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par vous pour régler votre commande, sauf accord de votre part nous permettant un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement.

Conformément à l'articles L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal et de pénalités de retard progressives.

8.4. Echange

Si vous souhaitez remplacer le Produit retourné, nous vous invitons à repasser une nouvelle commande sur le Site.

9. GARANTIES

Les Produits en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la Consommation ;
Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10. RESPONSABILITE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.

11. RECLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente de notre Site ou aux Produits eux-mêmes, vous pouvez vous adresser au Service Client, en rappelant le cas échéant votre numéro de commande :

FREMAUX DELORME
Service Client YVES DELORME WEB
35 B Avenue de la Marne
CS 90120
59442 Wasquehal cedex

Tel : 0 800 710 859 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1 Réclamation & Médiation

12.1.1. Réclamation

Pour toute réclamation relative à votre commande, veuillez nous contacter :

Soit par téléphone : 0 800 710 859 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés
Soit par email : clients@yvesdelormeoutlet.fr
Soit par courrier à notre siège commercial : YVES DELORME WEB - Service Client - 35 B Avenue de la Marne – CS 90120 - 59442 Wasquehal cedex - France.

12.1.2. Médiation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, FREMAUX DELORME adhère au Service Médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris – http://www.cmap.fr.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la société FREMAUX DELORME, le Service Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

12.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Nos Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. A défaut de solution amiable entre le Vendeur et le client, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

13. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

14. ENVIRONNEMENT

14.1. ECO-PARTICIPATION

L’éco-participation mobilier est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix de chaque produit neuf suivant : surmatelas, oreillers, traversins, édredons, sacs de couchage, coussins de literie et de décoration (garnissage).

En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Elle est intégralement reversée à Eco-mobilier, éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’Etat.

14.2. SIGNALETIQUE « TRIMAN » ET L’INFO-TRI

La signalétique TRIMAN vous informe que le produit ou l’emballage sur lesquels le logo est apposé ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles mais doivent être triés ou rapportés dans un point de collecte.

15. DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'onglet "Données personnelles & Cookies" du Site.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de la société FREMAUX DELORME. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société FREMAUX DELORME.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.